Conditions générales de dépôt

1. AVAG AUTO

AVAG Auto est une entreprise, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée fera l’objet de poursuites pénales. Les conditions générales sont propriétés d’AVAG Auto, toutes copies mêmes partielles sont interdites.

2. LITIGES

AVAG Auto ne saurait répondre de la conformité, de la qualité et du fonctionnement des véhicules qu’elle propose pour le compte de ses clients (le client est le vendeur du véhicule). En cas de vices ou de défauts de conformité soulevés par les Acheteurs, le vendeur est le seul responsable. Le vendeur s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors de l’enregistrement du véhicule et sur l’absence de vices cachés. En cas de problème entre le vendeur et AVAG Auto, la responsabilité d’AVAG Auto sera limitée au maximum au montant de la prestation payée par le vendeur.

3. INFORMATIQUE

Les renseignements portés sur les formulaires d’enregistrement ou sur les factures sont traités par informatique. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et liberté, le Vendeur ou l’Acheteur selon le cas dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l’intermédiaire d’AVAG Auto le vendeur ou l’Acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. En cas d’opposition, il suffit qu’il l’indique par écrit à l’adresse d’AVAG Auto.

4. MODALITES

4.1. Le vendeur donne mandat à AVAG Auto de proposer à la vente pour son compte le véhicule enregistré pendant toute la durée du contrat et s’engage en contrepartie à régler à AVAG Auto lorsque le véhicule aura été vendu, une commission (voir tableau des commissions au paragraphe 7).
4.2. Le vendeur peut vendre son véhicule par lui même ou retirer le véhicule de la vente. Il devra prévenir AVAG Auto sous 48 heures qui le retirera de sa base de données de véhicules à vendre.
4.3. AVAG Auto se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse.
4.4. Le vendeur peut continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du contrat.
4.5. Les frais de dossiers à régler si le vendeur décide d’enlever son véhicule de la vente son à hauteur de 100€.

5. DUREE

5.1. Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois ferme.
5.2. Sans nouvelle du vendeur au bout de 6 mois, le véhicule sera retiré de la base de données. Si le vendeur le demande, le véhicule sera laissé en vente pour une nouvelle durée de 6 mois.

6. PRIX

6.1. Le prix de mise en vente initial du véhicule confié est déterminé par le vendeur. AVAG Auto peut conseiller le vendeur sur le prix le plus adapté à son véhicule.
6.2. Le vendeur peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat.
6.3. En accord avec le vendeur, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle AVAG Auto pourra librement proposer à la vente le véhicule.

7. REGLEMENT

7.1. L’Acheteur signe un compromis de vente et dépose un chèque de réservation au nom du vendeur à AVAG Auto.
7.2. Au moment de la vente, l’Acheteur remet la totalité de la somme sous forme de chèque de banque au vendeur. AVAG Auto retourne à l’acheteur son chèque de réservation. Le vendeur règle à AVAG Auto sa commission. En cas de rupture du compromis de vente par le vendeur, le vendeur s’engage à payer sa commission à AVAG Auto.

Le montant de la commission varie en fonction du prix de vente du véhicule :

Formule Confort :

  • Pour les voitures de moins de 10 000€ = 390€
  • Pour les voitures de plus de 10 000€ = 590€
  • Pour les voitures de plus de 20 000€ = 790€

Formule économique :

  • Pour les voitures de moins de 10 000€ = 240€
  • Pour les voitures de plus de 10 000€ = 390€
  • Pour les voitures de plus de 20 000€ = 590€

Conseil d’achat:

Prix de vente : 99€

8. BON DE VISITE

8.1. Le futur Acheteur ainsi que toute personne l’accompagnant signe un bon de visite avant tout rendez vous avec un vendeur et/ou son véhicule.
8.2. Le vendeur s’engage à ne pas vendre son véhicule à un Acheteur rencontré grâce à AVAG Auto sans en avertir AVAG Auto. Si le vendeur vend sa voiture par lui même et qu’une mise en relation a été effectuée auparavant par AVAG Auto, AVAG Auto pourra demander au vendeur une copie du certificat de cession.
8.3. Au cas où le vendeur vendrait directement son véhicule à un Acheteur trouvé ou conseillé par AVAG Auto, Le Vendeur devra payer sa commission à AVAG Auto.

9. RESILIATION DU CONTRAT

AVAG Auto se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à AVAG Auto volontairement ou non lors de l’enregistrement et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par AVAG Auto. Dans ce cas, le dit contrat serait annulé purement et simplement.

10. GARANTIE

AVAG Auto peut proposer à l’acheteur une garantie sur le véhicule acheté. Un certain nombre de critères (marque, modèle, carrosserie, âge, état,…) permettront d’évaluer son montant, sa durée et son étendue. AVAG Auto se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux véhicules ne répondant pas à ses critères de sélection.

11. DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Tout Acheteur d’un véhicule fera son affaire personnelle des formalités administratives et frais accessoires notamment de remise en état. Le vendeur livrera un véhicule avec un contrôle technique valide de moins de 6 mois. (véhicule de plus de 4 ans)

12. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux de Bordeaux.

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